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  • FNDS lancement de la campagne 2005
  • publié le 01/03/2005 à 13:16:57
  • Rubrique : comité
  • DÉFINITION ET OBJET:

    Le FNDS (Fonds national pour le développement du sport) est un compte d’affectation spéciale, c’est à dire une procédure budgétaire particulière par laquelle une disposition de loi de finances autorise l’affectation de ressources particulières à la couverture de certaines dépenses. Les recettes encaissées sur le compte doivent à tout moment être supérieures ou égales aux dépenses engagées. Les dépenses sont donc nécessairement étalées sur la durée de l’exercice.

    Le FNDS a été créé par la loi de finances pour 1979.

    Le Ministre des Sports est ordonnateur des dépenses et définit à ce titre les orientations présidant à l’utilisation du Fonds. Un Conseil de gestion composé pour moitié de représentants du mouvement sportif désignés par le conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et pour moitié de représentants de l’État est chargé de faire des propositions sur les principes de répartition des moyens du Fonds.

    Dans le cadre d’une note d’orientation nationale élaborée sur proposition du Conseil du FNDS, une partie des crédits destinés aux subventions de fonctionnement est déconcentrée et gérée par les Préfets de région et de département après consultation de commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport. Ces commissions sont composées pour moitié de représentants du mouvement sportif désignés par les conseils d’administration des Comités régionaux olympiques et sportifs français (CROS) et pour moitié de représentants de l’Etat. En Corse, à compter de 2002, c’est l’assemblée territoriale qui affecte les subventions sur proposition du conseil exécutif, après consultation du représentant de l’Etat et d’une commission territoriale comprenant pour moitié des représentants du CROS.



    LES RECETTES

    La loi de finances pour 2003 fixe à 218,37 M€ (1432 MF) les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds national pour le développement du sport. Les prévisions de la loi de finances ne comprennent pas les sommes versées au FNDS au titre du boni de liquidation du Comité français d’organisation de la coupe du Monde de football de 1998 qui sont gérées selon une procédure spécifique: le " Fonds Fernand Sastre ".

    Les recettes du FNDS sont constituées par :

    * un prélèvement de 2,9% sur les sommes misées en France métropolitaine sur les jeux gérés par la Française des jeux, (prévision de la loi de finances pour 2003: 195 M€ (1279 MF)
    * la contribution de 5% sur la cession par les organisateurs à un service de télévision des droits de retransmission télévisée des manifestations sportives (prévision de la loi de finances pour 2003: 22,9 M€ (150 MF)
    * un prélèvement de 0,01 % sur les enjeux du Pari Mutuel Urbain (prévision de la loi de finances pour 2003: 0,50 M€ (3,3 MF));
    * les remboursements d’avances consenties pour l’aide au sport de haut niveau et les recettes diverses ou accidentelles ;

    Les évaluations de recettes inscrites en loi de finances pour le FNDS sont passées de 134,76 M€ (884 MF) en 1995 à 218,31 M€ en 2003 (1.432 MF) soit une augmentation de 62%.



    LES BÉNÉFICIAIRES

    Les moyens du Fonds sont destinés aux:

    * associations sportives agréées par le Ministère des Sports (s’adresser à la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports pour obtenir les renseignements et dossiers relatifs aux demandes de subvention)
    * fédérations sportives dans le cadre de conventions d’objectifs annuelles (s’adresser à la direction des sports du Ministère des Sports);


    Le FNDS, c'est un bon moyen pour le clubs du CD Rhône d'être soutenus par le ministère de la jeunesse et des sport dans leurs activités. Si votre club ne bénéficie pas encore de cette possibilité, si vous voulez des conseils sur la rédaction du dossier, Claude GABAY, trésorier du CD 69 a assisté à la réunion de présentation du dispositif, n'hésitez pas à le consulter.

    ***La date limite de dépot des dossiers est fixée au 25 mars.***

    Ci-dessous un lien ou vous pourrez retirer le dossier FNDS
  • Cliquez pour consulter le lien proposé (http://www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr/page.php?theme=3&menus=21&page=20)